LA CERTIFICATION ET LA LÉGALITÉ DES BAUX

V ous avez sans doute pris connaissance de cette étude qui dénonçait certaines clauses contenues dans certains baux que signent des personnes âgées. Les auteurs soulignaient :

(…), nous avons identifié des clauses abusives ou illégales, allant de la simple clause pénale à l’atteinte aux droits fondamentaux, dans la totalité des baux complets examinés (1) (p. 481)

Par contre, certains ont rétorqué que

C’est une étude qui n’est pas représentative du milieu. Qu’on ait ressorti 12 ou 13 baux pour en faire des lignes générales, je pense que ça traduit très mal la réalité du marché actuel » (2)

Vous pourrez forger votre propre opinion en consultant cette étude qui est accessible sur le web (1) ou un article récent qui résume les observations des auteures (2).

Ajoutons d’ailleurs que les auteures consacrent quelques pages à décrire la méthodologie qu’elles ont employée (1) (pp. 481-483). Elles ne nient pas qu’il s’agisse d’un échantillon limité et ajoutent aussi que « (…) nous sommes ici en présence de baux de logements signés par des personnes autonomes et semi-autonomes, et non de chambres en CHSLD » (1) (p. 495).Disons qu’une telle étude a en tout cas le mérite de permettre à tout gestionnaire de RPA qui le désire de comparer les clauses de leurs propres baux à l’aune des observations faites par ces deux auteures.

Ce qui nous intéresse ici c’est ce qu’elles appellent « les stades de vie contractuelle », soit la formation du contrat, son exécution et son extinction (1) (p. 474). Ce qui, pourrions-nous dire, correspond à la vie des résidents dans la RPA. Vu sous cet angle, cette étude nous semble très instructive.

De fait, les auteurs font remarquer, en plus de certaines clauses qui sont non seulement abusives mais carrément illégale, qu’il y a « (…) inadaptation des règles du Code civil du Québec en fonction de la clientèle des personnes âgées » (1) (p. 500) car elles ne tiennent pas compte de la vulnérabilité des résidents. De fait,

(…) les règles du libre marché et de l’autorégulation ne sont pas suffisantes pour assurer aux personnes âgées en résidence privée, en tant que population vulnérable, des baux exempts de clauses illégales. (…) Cela nous amène aussi à conclure à une apparente insuffisance des dispositions normatives régissant ces baux et des contrôles étatiques permettant d’assurer le respect de ces normes (1) (p. 503)

Or voici l’une de leurs conclusions:

Il nous semble que la légalité des dispositions contractuelles, y compris les règles de fonctionnement des résidences, doit devenir un critère à respecter dans l’octroi des certificats de conformité. Cette nouvelle exigence impliquerait qu’une équipe de juristes indépendants, par exemple un sous-comité de la Régie du logement ou de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, devrait donner son assentiment quant à la légalité des documents utilisés (1) (p.506)

En conséquence elles proposent un nouveau type de bail qu’elles décrivent en détails dans l’article (pp. 504-505). Il serait peut-être intéressant pour les propriétaires de RPA de comparer leur propre formulaire aux principes énumérés par les auteures. Voici en gros les éléments que devrait contenir un bail « légal » et respectueux des besoins d’une clientèle fragilisée:

  • Les coûts du loyer doivent être distincts des coûts des services
  • Il faut rappeler que c'est le locateur qui est responsable d’offrir un logement en bon état.
  • On doit fournir au futur résident les règlements de la résidence (qui ne peuvent être modifiés par la suite)
  • Il faut lui expliquer le processus de gestion des plaintes
  • Il faut respecter l’intimité du résident en lui donnant la possibilité d’accueillir ses proches en tout temps
  • Rappeler l’impossibilité, pour tout propriétaire, d’encaisser des dépôts
  • Ne pas empêcher la présence d’animaux de compagnie

Avouons que cet article soulève divers aspects de la rédaction des baux qui méritent d’être étudiés plus à fond... Qu’on le veuille ou non, la question des baux dans les RPA nous semble essentielle dans le contexte de la gestion des RPA. Nous en avions d’ailleurs glissé un mot dans un bulletin précédent (3). Voilà donc un autre dossier qui mérite d’être suivi de près!

REFERENCES

(1) GRÉGOIRE, Marie Annik et Sophie GRATTON, « La légalité des baux de résidences privées pour personnes âgées : Étude réflexive sur l’effectivité des droits dans un contexte de vieillissement de la population », Revue du Barreau, Tome 70 (Automne 2011), pp. 473-508.
http://www.aqdr.org/v_habitat/dossiers/gregoire_gratton.pdf

(2) « Baux : des aînés seraient victimes de clauses abusives »
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/02/24/011-clauses-abusives-baux-aines.shtml

(3) Voir « Résident indésirable ou propriétaire abusif : Comment trancher? » BRP, no, 55.
http://www.aineshebergement.com/brp/55Web.html


UNE FORMATION POUR ÉVALUER LES SERVICES OFFERTS DANS UNE RPA ?
Pierre Tardif
 

T

out récemment, l’Association des ressources intermédiaires d’hébergement du Québec (ARIHQ) annonçait son partenariat avec le Regroupement provincial des Comités des usagers (RPCU) (1).

Le RPCU a pour mission de « Travailler à améliorer la qualité des services offerts aux usagers du réseau de la santé et des services sociaux » (2). Plus particulièrement,

Les comités des usagers et des résidents ont pour mission de défendre les droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Ils sont créés en vertu de la Loi sur les services de santé et des services sociaux. Ils sont près de 600 à l’échelle de tout le Québec (3)

Ainsi, les CHSLD public font évidemment partie des institutions pourvues d’un Comité d’usager. Et pour contrer la crise qui prévaut dans les CHLD, l’RPCU propose

Que l’on mette à contribution ce qui existe déjà plutôt que de créer de nouvelles structures coûteuses. Le RPCU pourrait offrir son aide et son soutien aux comités des usagers et de résidents dans l’exercice de ses fonctions et coordonner leurs actions.(3)

Il semble bien que désormais l’influence du RPCU va s’étendre aux ressources intermédiaires. Comme le souligne Martine Castonguay, directrice générale de l’ARIHQ,

Le lien entre l’ARIHQ et le RPCU s’est fait naturellement puisque le RPCU œuvre dans les établissements publics du réseau de la santé et que la R.I. héberge des personnes qui sont sous la responsabilité clinique de ces établissements. (1)

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les références ici-bas. Ajoutons cependant que des informations supplémentaires seront fournies lors du colloque de l’ARIHQ le 24 mai prochain (4). Ce que nous voulons noter ici, c'est la nature bien particulière de ces comités, telles que décrite par Pierre Blain, le directeur général du RPCU :

Les membres des comités reçoivent du RPCU une formation sur l’évaluation des services. Il faudrait que cette formation, étant adaptée aux vrais besoins des CHSLD, puisse s’étendre à tous les établissements. Le RPCU est la ressource la mieux placée pour répondre à cette mission, puisqu’il représente 73% de tous les comités usagers du Québec (3)

L’ère des comités d’usagers nous semble en pleine évolution. Le fait que les membres de ces comités possèdent une formation leur permettant d’évaluer adéquatement la qualité des services offerts en CHSLD (et bientôt dans les R.I.) nous semble la manifestation de ce que l’on appelle l’empowerment des résidents en leur donnant la parole. Martine Castonguay l’a d’ailleurs bien exprimé lorsqu’elle dit que « l’ARIHQ vise à favoriser la participation des résidents dans l’appréciation de leur milieu de vie. » (1)

On sait que certaines RPA possèdent déjà des comités de résidents. Comment se développeront à l’avenir ces organisations ? Y ‘aura-t-il une formation offerte aux membres et si oui, par quel organisme sera-t-elle offerte ? Qu’elle serait leur structure organisationnelle la plus efficace pour permettre aux résidents de s’exprimer tout en assurant les meilleurs rapports possibles avec les propriétaires?

C’est à suivre...

REFERENCES

(1) CASTONGUAY, Martine, « Les résidences des R.I. et leur milieu de vie »,
http://www.arihq.com/default.aspx?page=4&NewsId=133

(2) Site du Regroupement provincial des comités des usagers :
http://www.rpcu.qc.ca/fr/mission.aspx

(3) RPCU, « La crise dans les CHSLD. La solution est simple: le recours aux comités des usagers »
http://www.rpcu.qc.ca/pdf/communiques/2012-03-05.pdf

((4) Voir le site de l’ARIHQ,
http://www.arihq.com


LE COMITÉ DE MILIEU DE VIE DANS LES RPA
Pierre Tardif

D

ans un article concernant les comités de milieu de vie, l’auteur posait la question suivante :

Qui est responsable de la qualité de vie des résidents ? Le propriétaire ? Le locataire ou les deux ? (1)

Cet article a paru il y a déjà quelque temps mais il garde toute sa pertinence. Les « Comité de Milieu de Vie » dont il est question ont été mis de l’avant par l’AQDR. Et d’abord, qu’est-ce qu’un Comité de milieu de vie ? Voici la définition qu’on en donne sur un site web qui lui est consacré ; il s’agit d’ :

une petite équipe de personnes résidentes qui acceptent de s’impliquer bénévolement pour se mettre à l’écoute des autres résidents dans le but de porter leurs attentes raisonnables à l’attention des responsables, gestionnaires ou propriétaires de la résidence (2)

Plus particulièrement, il s’agit de

(…) comités capables de faire avancer les choses avec des gens qui prennent la parole et qui prennent les choses en main. Ce ne sont pas des comités de plaintes. Nous voulons interagir avec les responsables (3)

Or, pas plus tôt que la semaine dernière, l’AQDR s’est vue donnée la somme de 257 515$ pour mettre sur pied des comités de milieu dans le secteur de la Montérégie (4). Le processus suit 5 étapes. Pour les détails, nous vous invitons à consulter le site web (2), mais les voici résumées:

  1. Présentation du projet aux propriétaires ou gestionnaires
  2. Après l’entente de principe, on fixe l’agenda de mise en place du comité
  3. Rencontre avec les résidents
  4. Élection des membres du comité (le nombre de postes dépend du nombre de résidents).
  5. Mise en place du comité

L’AQDR parle d’un projet pilote. Il s’agit de la résidence Jardins Vaudreuil. Et il semble que le comité a permis de faire avancer divers dossiers dans cette RPA, tels que :

(…) la signature des baux, l’ajout d’une rampe de sécurité dans la première phase, une boîte vocale pour les résidents et les visites médicales, plus fréquentes. Nous avons eu de belles réponses, comme la possibilité qu’un médecin vienne deux fois par mois et qu’il y ait une infirmière présente sept jours sur sept (3)

Il est à noter que l’AQDR n’est pas membre des comités élus.

Et il semble que de nombreuses résidences au Québec veuillent emboiter le pas, comme en témoigne la revue de presse que l’on retrouve sur le site web du Comité de milieu de vie (3).Mais, à l’opposé, il semble aussi que les propriétaires et les gestionnaires y trouvent aussi leurs comptes, du moins si l’on se fie à l’expérience de l’AQDR en matière d’implantation de comité de milieu de vie :

Nous assistons actuellement à un phénomène assez nouveau dans ce type de projet, sûrement à cause de la forte compétition à laquelle font face les propriétaires de résidences privées, c’est que les demandes de création de comités viennent « des propriétaires ». Plusieurs parmi eux y voient un « outil marketing » idéal afin de séduire d’éventuels locataires (2).

C’est à suivre !

REFERENCES

(1) PELLETIER, Jean-Claude, Implanter des Comités de milieu de Vie : Un défi lancé au milieu des résidences par l’AQDR
http://www.comitedemilieudevie.org/journaux/levis_mai_11.pdf

(2) Site web du Comité milieu de vie :http://www.comitedemilieudevie.org/index.php

(3) MICHAUD Yannick, Création d’un comité de milieu de vie
http://www.journalpremiereedition.com/Actualites/2011-04-01/article-2391401/Creation-d%26rsquo%3Bun-comite-de-milieu-de-vie/1

(4) MORAND, Normand, Une subvention à l’AQDR afin que les aînés soient mieux représentés dans les résidences
http://monteregieweb.com